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C-65.1, r. 1.1 - Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Malgré le premier alinéa de l’article 4, un contractant demeure admissible à présenter une soumission dans le cadre d’un appel d’offres dont la date limite de réception des soumissions est antérieure au 1er décembre 2011 même si son attestation est délivrée postérieurement à cette date limite.
D. 846-2011, a. 12.
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